Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
Dernière Mise À Jour : Novembre 2021
La société par actions simplifiées à capital fixe IZIBABY, immatriculée au
RCS de Lyon sous le numéro 904 730 934, dont le siège social est 9, rue
d’Algérie 69001 Lyon, représentée par Mademoiselle SIMA Julie en sa
qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet
de mise en relation entre des Partenaire de la petite enfance et des
utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.izibaby.fr/ (ci-après la «
Plateforme Izibaby »).
La Plateforme Izibaby, destinée à promouvoir l’accompagnement parental, a
pour objet de mettre en relation des professionnels de la petite enfance
(ci-après les « Partenaires ») et des personnes souhaitant bénéficier des
connaissances et compétences de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs
»). Les Partenaires proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la
Plateforme Izibaby, des Ateliers permettant de transmettre des
connaissances et expériences sur la périnatalité ou la parentalité.
L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens
techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Intervenants et
de réserver des Ateliers via la Plateforme Izibaby.
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposée par le Partenaire et mis en ligne
via la Plateforme Izibaby. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans
l’annonce mise en ligne par le Partenaire sur la Plateforme Izibaby ;
« Partenaire » désigne la personne physique ou morale, exerçant son
activité à titre Partenaire et proposant des Ateliers sur la Plateforme.
Il peut s’agir du gestionnaire d’un lieu qui accueille les ateliers, ou
bien directement de l’animateur de l’atelier. Le Partenaire est un
Partenaire au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’une carte
cadeau ;
« Plateforme Izibaby » désigne la plateforme numérique de mise en relation
entre les Partenaire et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la
tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation,
éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL izibaby.fr ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par
l’Entreprise via la Plateforme Izibaby ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme
Izibaby et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier.
L'utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code
de la consommation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les
conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme
Izibaby par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et
le Partenaire.
Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans
certains cas, payer la prestation en ligne.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Izibaby porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :
L’accès à la Plateforme Izibaby par les Utilisateurs, la consultation des
différents Ateliers disponibles, et l’utilisation des Services de la
Plateforme Izibaby ne sont pas conditionnés à l’inscription de
l’Utilisateur.
Lors de sa réservation, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations
véritables et sincères le concernant.
Toute réservation quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de
connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions
Générales.
L’utilisation de la Plateforme Izibaby est réservée aux personnes
physiques âgées de 18 ans ou plus mais concerne néanmoins des Ateliers
pour parents et enfants en bas âge. Dans la majorité des cas, il s’agira
donc de réservations d’Utilisateur majeur pour un Atelier avec un mineur.
Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant
de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier.
Toute inscription sur la Plateforme Izibaby par une personne mineure est
strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la
Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur
la Plateforme Izibaby.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes
suivantes :
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 24 heures avant la date prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse hello@izibaby.fr. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Izibaby s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix
(10) minutes sera toléré. Le Partenaire a le droit de refuser la
participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif.
Dans une telle hypothèse, ni le Partenaire, ni Izibaby, ne peuvent être
tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un
remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une
attitude respectueuse vis-à-vis du Partenaire et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène
imposées par le Partenaire et s’efforcer de mettre en œuvre les
différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette
obligation englobe le devoir de prévenir le Partenaire en cas de problème
de santé (du parent ou du bébé) qui pourrait compromettre le bon
déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité
autorisera le Partenaire à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette
hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque
motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Izibaby
n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par
l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Partenaire agissent sous leur
seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service
d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et
les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais
déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable
à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Izibaby (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse hello@izibaby.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
Il peut arriver que les contraintes des Partenaires les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise ou le Partenaire en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. Si aucune solution n’est trouvée, et que le paiement est passé par l’Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par le Partenaire. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées
sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer
la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour
l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le Partenaire peut
annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa
réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email
et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à
une autre date. Si aucune solution n’est trouvée, et que le paiement est
passé par l’Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la
somme payée par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant
l’annulation de la Prestation.
Toute réservation est ferme et définitive. Néanmoins, il sera possible de
décaler la participation de l’Utilisateur à une date ultérieure en cas de
maladie de l’Utilisateur (parent ou enfant).
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre
date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de
prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse hello@izibaby.fr pour que
soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à
l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être
proposée à l’Utilisateur.
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour
permettre l’accès à la Plateforme Izibaby 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre
l’accès à la Plateforme Izibaby ou à certaines fonctionnalités de celle-ci
afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou
toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la
plateforme.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à
l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition
dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne
saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la
Plateforme Izibaby.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas
d’indisponibilité de la Plateforme Izibaby, pour quelque cause que ce
soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement
de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à
internet.
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services
performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens
adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles
optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement la Plateforme Izibaby notamment pour effectuer une mise à
jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur
les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit
limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui
peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité
temporaire de la Plateforme Izibaby ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire
modifier, à tout moment, la Plateforme Izibaby et les services qui y sont
disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
La Plateforme Izibaby est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Izibaby. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable
pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché
sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins,
les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou
frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.
De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être
effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :
La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Izibaby et
à rémunérer l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la
réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la
banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus
particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement
frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation
d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un reçu est adressé à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de
l’Atelier.
Le bon cadeau se présente sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur
choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de
choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite
du crédit disponible. Le crédit offert par l’Utilisateur au Bénéficiaire
ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être
utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour
bénéficier d’un Atelier à un coût plus élevé.
Tous les bons cadeaux sont envoyés par e-mail à l’Utilisateur. Cette
option n’entraîne aucun frais supplémentaire.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme
Izibaby. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à
renseigner le code promotionnel figurant sur le bon cadeau lors de sa
réservation.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur
date d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L221-28), l’Utilisateur ne bénéficie pas de délai de rétractation car il s’agit d’un contrat de prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les
engagements se forment directement entre le Partenaire et l’Utilisateur,
ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment
conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des
obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et
suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation
avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la
tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au
bon déroulement des Ateliers délivrés par les Partenaires.
L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et
n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Partenaire à propos d’un
Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via
l’adresse e-mail de contact suivante : hello@izibaby.fr pour lui signaler
l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend
relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Partenaire
concernés.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un
médiateur de la consommation auquel le Partenaire a adhéré.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son
rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Izibaby en ligne
conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir
d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la
consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la
complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Izibaby est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Izibaby pourra être
suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager
aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la
protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère
personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable
»).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles
misent en œuvre sur la Plateforme Izibaby.
Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme,
l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère
personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la
Plateforme Izibaby par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses
sous-traitants et aux Partenaires.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à
réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des
informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus
précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et
organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité
des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins
probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de
trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande
d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des
droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un
droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit
d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et
le traitement de ses données et un droit à la portabilité de ses données.
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives
au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une
demande à l’Entreprise à l’adresse hello@izibaby.fr. Un justificatif
d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la
demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces
demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit
continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts
légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Izibaby
des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne
saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière
de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux
coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
La Plateforme Izibaby, sa structure générale, ses contenus, et notamment
les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment
par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins
et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit
de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou
internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun
droit de propriété sur la Plateforme Izibaby, son contenu, et notamment
les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans
le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme
Izibaby dans les conditions prévues dans les présentes Conditions
Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un
droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée
par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous
les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Izibaby sont
des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou
partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf
accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret
d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou
litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales,
sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un
Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec
l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer
l’Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou
(ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du
médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la
consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être
traitée avec rapidité :
Il est d’ores et déjà convenu que :
Pour tout différend ou litige entre un Partenaire et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être
déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais
sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter
la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans
leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra
être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante
hello@izibaby.fr.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son
choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et
l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque
Utilisateur.
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions
Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et
commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux
Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Izibaby.
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce,
nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou
accessoires.
En cas de litige que les parties ne pourraient régler à l’amiable,
competence expresse est attribuée au tribunal compétent français,
nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.