CGU-CGV
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
Dernière Mise À Jour : Octobre 2022
1. PRÉAMBULE
La société par actions simplifiées à capital fixe IZIBABY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 904 730 934, dont le siège social est 9, rue d'Algérie 69001 Lyon, représentée par Monsieur BOUCHER Baptiste en sa qualité de Président (ci-après « l'Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des Partenaire de la petite enfance et des utilisateurs, accessible à l'adresse http://www.izibaby.fr/ (ci-après la « Plateforme Izibaby »).
La Plateforme Izibaby, destinée à promouvoir l'accompagnement parental, a pour objet de mettre en relation des professionnels de la petite enfance (ci-après les « Partenaires ») et des personnes souhaitant bénéficier des connaissances et compétences de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Partenaires proposent aux Utilisateurs, par l'intermédiaire de la Plateforme Izibaby, des Ateliers permettant de transmettre des connaissances et expériences sur la périnatalité ou la parentalité.
L'Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation avec les Intervenants et de réserver des Ateliers via la Plateforme Izibaby.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l'animation proposée par le Partenaire et mis en ligne via la Plateforme Izibaby. Les modalités de l'Atelier sont précisées dans l'annonce mise en ligne par le Partenaire sur la Plateforme Izibaby ;
« Partenaire » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre Partenaire et proposant des Ateliers sur la Plateforme. Il peut s'agir du gestionnaire d'un lieu qui accueille les ateliers, ou bien directement de l'animateur de l'atelier. Le Partenaire est un Partenaire au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d'une carte cadeau ;
« Plateforme Izibaby » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Partenaire et les Utilisateurs en vue de l'organisation et de la tenue d'Ateliers, au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l'Entreprise à partir de l'URL izibaby.fr ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l'Entreprise via la Plateforme Izibaby ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Izibaby et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L'utilisateur est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d'encadrer les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de la Plateforme Izibaby par l'Utilisateur et à la mise en relation entre l'Utilisateur et le Partenaire.
Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.
4. OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ENTREPRISE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Izibaby porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :
- les professionnels autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Izibaby sont des Partenaires ;
- les contrats conclus entre un Partenaire et un Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme Izibaby sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d'une prestation de service de la part du Partenaire sous la forme de la tenue d'un Atelier auquel participe l'Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu'aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
- les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres sont accessibles via la rubrique dédiée accessible à l'url suivante : izibaby.fr. Cette dernière indique également, le cas échéant, l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique influençant le classement ou le référencement des offres ;
- la Plateforme Izibaby permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des Partenaire et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Partenaire l'espace nécessaire sur la Plateforme Izibaby, pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.
5. CREATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL
L'accès à la Plateforme Izibaby par les Utilisateurs, la consultation des différents Ateliers disponibles, et l'utilisation des Services de la Plateforme Izibaby ne sont pas conditionnés à l'inscription de l'Utilisateur.
Lors de sa réservation, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
Toute réservation quel qu'en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.
6. UTILISATION DE LA PLATEFORME IZIBABY
6.1 Mineurs
L'utilisation de la Plateforme Izibaby est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus mais concerne néanmoins des Ateliers pour parents et enfants en bas âge. Dans la majorité des cas, il s'agira donc de réservations d'Utilisateur majeur pour un Atelier avec un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d'une personne disposant de l'autorité parentale lors de la tenue de l'Atelier.
Toute inscription sur la Plateforme Izibaby par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
6.2 Réservation d'un Atelier
L'Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Izibaby.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- l'Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Izibaby un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s'y rapportent ;
- l'Utilisateur choisit la date de l'Atelier dans la limite des dates disponibles ;
- l'Utilisateur précise le nombre de participants ainsi que le prénom et l'âge de l'enfant;
- l'Utilisateur renseigne son numéro de téléphone, son adresse email et son adresse postale ;
- l'Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l'article 8.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l'Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci.
L'Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 24 heures avant la date prévue pour la tenue de l'Atelier) en envoyant une demande de réservation à l'adresse [email protected]. La demande doit préciser l'intitulé de l'Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l'Utilisateur. Izibaby s'engage à contacter l'Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l'Atelier.
6.3 Le déroulement d'un Atelier
L'Utilisateur s'engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. Le Partenaire a le droit de refuser la participation de l'Utilisateur à l'Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Partenaire, ni Izibaby, ne peuvent être tenus responsables et l'Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d'un Atelier, l'Utilisateur s'engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Partenaire et des autres participants.
L'Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d'hygiène imposées par le Partenaire et s'efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l'Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Partenaire en cas de problème de santé (du parent ou du bébé) qui pourrait compromettre le bon déroulement de l'Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le Partenaire à exclure l'Utilisateur de l'Atelier. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Izibaby n'est pas responsable en cas de tout dommage résultant d'un manquement par l'Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Partenaire agissent sous leur seule et entière responsabilité. L'Entreprise propose un service d'intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l'Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l'Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
6.4 Demandes spéciales
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Izibaby (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l'Entreprise à l'adresse [email protected]. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
7. POLITIQUE D'ANNULATION
7.1 Annulation de l'Atelier par le Partenaire
Il peut arriver que les contraintes des Partenaires les conduisent à devoir annuler la tenue d'un Atelier. Dans un tel cas, l'Entreprise ou le Partenaire en informe l'Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. Si aucune solution n'est trouvée, et que le paiement est passé par l'Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la somme payée par l'Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l'annulation de l'Atelier par le Partenaire. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
7.2 Annulation de l'Atelier en l'absence des conditions requises pour son déroulement
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l'Atelier sur la Plateforme.
Par exemple, il peut s'agir d'un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l'Atelier, ou encore d'une météo convenable pour l'activité (souvent le cas lorsqu'il s'agit d'activités extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, l'Entreprise ou le Partenaire peut annuler l'Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l'Utilisateur par email et/ou par téléphone. L'Entreprise proposera de reprogrammer l'Atelier à une autre date. Si aucune solution n'est trouvée, et que le paiement est passé par l'Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la somme payée par l'Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'annulation de la Prestation.
7.3 Annulation de la réservation d'un Atelier par l'Utilisateur
Dans le cas où l'Utilisateur souhaite participer à l'Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l'Utilisateur de prendre contact avec l'Entreprise par mail à [email protected] pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l'Atelier. L'Entreprise ne garantit pas qu'une autre date pourra être proposée à l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaite annuler sa participation et demander un remboursement total, il peut prendre contact avec l'Entreprise par mail à [email protected] pour étudier le cas en question. La faisabilité du remboursement dépendra notamment de la décision du Partenaire en question. L'Entreprise ne garantit pas à l'Utilisateur qu'un remboursement total sera possible.
8. ACCESSIBILITÉ
8.1 Qualité des services
L'Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à la Plateforme Izibaby 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l'accès à la Plateforme Izibaby ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
L'Entreprise s'efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l'Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l'Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Izibaby.
Par conséquent, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme Izibaby, pour quelque cause que ce soit. L'Entreprise n'est également pas responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
8.2 Maintenance et mise à jour
L'Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l'Utilisateur. Il s'engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L'Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Izibaby notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L'Entreprise n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme Izibaby ou des services qui y sont associés.
L'Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Izibaby et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.
8.3 Sécurité
La Plateforme Izibaby est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L'Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser la Plateforme Izibaby. Eu égard à la complexité de l'internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Prix et conditions de règlement
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d'un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l'utilisation d'une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande pourra, au choix de l'Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d'un Atelier se compose de deux éléments :
- la rémunération du Partenaire en contrepartie de l'Atelier réalisé ;
- la commission de l'Entreprise en contrepartie de la mise en relation.
La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Izibaby et à rémunérer l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque de l'Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l'emploi d'un moyen de paiement frauduleux. L'Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d'un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un reçu est adressé à l'Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l'Atelier.
9.2 Les bons cadeaux
Le bon cadeau se présente sous la forme d'un crédit : l'Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l'Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit offert par l'Utilisateur au Bénéficiaire ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d'un Atelier à un coût plus élevé.
Tous les bons cadeaux sont envoyés par e-mail à l'Utilisateur. Cette option n'entraîne aucun frais supplémentaire.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'auprès de la Plateforme Izibaby. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à renseigner le code promotionnel figurant sur le bon cadeau lors de sa réservation.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L221-28), l'Utilisateur ne bénéficie pas de délai de rétractation car il s'agit d'un contrat de prestation de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
11. RESPONSABILITÉ
L'Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre le Partenaire et l'Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu'au Code de la consommation.
L'Entreprise n'assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Partenaires.
L'Entreprise n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Ateliers tenus par les Partenaire ;
- la fiabilité et l'exactitude de toute information aux Ateliers ou à l'identification des Partenaire ;
- la qualification des Partenaires.
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Partenaire à propos d'un Atelier, l'Utilisateur concerné est invité à contacter l'Entreprise via l'adresse e-mail de contact suivante : [email protected] pour lui signaler l'existence d'un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Partenaire concernés.
L'Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Partenaire a adhéré.
L'Entreprise n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d'intermédiaire et opérateur de Plateforme Izibaby en ligne conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d'information, tel que précisé à l'article D.111-8 du Code de la consommation. L'Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Izibaby est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès à la Platefome Izibaby pourra être suspendu dans les conditions précisées à l'article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l'Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Izibaby avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la Plateforme Izibaby ou de ses services;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Entreprise s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L'Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Izibaby.
Lors de son inscription et de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
- des données nécessaires pour la prise en compte de la réservation de l'Utilisateur tel que le prénom, le nom, l'adresse courriel, le téléphone, le code postal de l'Utilisateur et le nom et âge de l'enfant de l'Utilisateur participant à l'atelier ;
- dans l'hypothèse où l'Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d'inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;
- des données de personnalisation du profil de l'Utilisateur (ex : photo) ;
- des données nécessaires au paiement des Ateliers.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
- pour la prise en compte de la réservation de l'Utilisateur ;
- pour la création du Compte de l'Utilisateur ;
- pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaire ;
- pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
- pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Izibaby ;
- pour communiquer avec l'Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
Les données collectées ou traitées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme Izibaby par l'Utilisateur sont destinées à l'Entreprise, ses sous-traitants et aux Partenaires.
Conformément à la Réglementation applicable, l'Entreprise s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l'Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l'Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s'applique sauf si une demande d'effacement intervient avant l'expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l'Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d'accès et de rectification de ses données, un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d'effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données et un droit à la portabilité de ses données.
L'utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'Entreprise à l'adresse [email protected]. Un justificatif d'identité peut être demandé par l'Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l'Entreprise doit continuer à traiter les données de l'Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l'Entreprise est susceptible d'inclure sur la Plateforme Izibaby des liens vers des sites internet ou des sources externes. L'Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L'Utilisateur dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu'il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme Izibaby, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l'Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Izibaby, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L'utilisation temporaire de la Plateforme Izibaby dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d'un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit toute utilisation non autorisée par l'Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l'Entreprise présent sur la Plateforme Izibaby sont des marques déposées et appartient à l'Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l'Entreprise.
L'Utilisateur s'interdit de :
- déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l'expression « Izibaby », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
- modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l'expression « Izibaby ».
15. MEDIATION
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l'Entreprise qui n'a pas pu être réglé directement avec l'Entreprise dans le cadre d'une réclamation écrite, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, l'Utilisateur peut (i) en informer l'Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- les coordonnées postales de l'Utilisateur, email et téléphoniques ;
- les coordonnées postales de l'Entreprise à savoir :
- un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l'Utilisateur auprès de l'Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d'ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- si la médiation échoue à l'issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l'article 16 ci-dessous.
Pour tout différend ou litige entre un Partenaire et un Utilisateur, l'Entreprise peut, à la demande de l'un ou l'autre, assurer un rôle d'intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
16. DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l'Utilisateur à l'Entreprise par mail à l'adresse suivante [email protected].
L'Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l'Utilisateur et l'Entreprise, sans avoir besoin de l'accord préalable de chaque Utilisateur.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s'adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Izibaby.
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige que les parties ne pourraient régler à l'amiable, competence expresse est attribuée au tribunal compétent français, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.