Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
DerniĂšre Mise Ă Jour : Octobre 2022
La société par actions simplifiées à capital fixe IZIBABY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 904 730 934, dont le siÚge social est 12 rue de la Part-Dieu 69003 Lyon, représentée par Monsieur BOUCHER Baptiste en sa qualité de Président (ci-aprÚs « l'Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des Partenaire de la petite enfance et des utilisateurs, accessible à l'adresse http://www.izibaby.fr/ (ci-aprÚs la « Plateforme Izibaby »).
La Plateforme Izibaby, destinée à promouvoir l'accompagnement parental, a pour objet de mettre en relation des professionnels de la petite enfance (ci-aprÚs les « Partenaires ») et des personnes souhaitant bénéficier des connaissances et compétences de ces derniers (ci-aprÚs les « Utilisateurs »). Les Partenaires proposent aux Utilisateurs, par l'intermédiaire de la Plateforme Izibaby, des Ateliers permettant de transmettre des connaissances et expériences sur la périnatalité ou la parentalité.
L'Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation avec les Intervenants et de réserver des Ateliers via la Plateforme Izibaby.
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l'animation proposée par le Partenaire et mis en ligne via la Plateforme Izibaby. Les modalités de l'Atelier sont précisées dans l'annonce mise en ligne par le Partenaire sur la Plateforme Izibaby ;
« Partenaire » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre Partenaire et proposant des Ateliers sur la Plateforme. Il peut s'agir du gestionnaire d'un lieu qui accueille les ateliers, ou bien directement de l'animateur de l'atelier. Le Partenaire est un Partenaire au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d'une carte cadeau ;
« Plateforme Izibaby » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Partenaire et les Utilisateurs en vue de l'organisation et de la tenue d'Ateliers, au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l'Entreprise à partir de l'URL izibaby.fr ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l'Entreprise via la Plateforme Izibaby ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Izibaby et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L'utilisateur est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d'encadrer les conditions contractuelles applicables à l'utilisation de la Plateforme Izibaby par l'Utilisateur et à la mise en relation entre l'Utilisateur et le Partenaire.
Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Izibaby porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :
L'accÚs à la Plateforme Izibaby par les Utilisateurs, la consultation des différents Ateliers disponibles, et l'utilisation des Services de la Plateforme Izibaby ne sont pas conditionnés à l'inscription de l'Utilisateur.
Lors de sa réservation, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincÚres le concernant.
Toute réservation quel qu'en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.
L'utilisation de la Plateforme Izibaby est rĂ©servĂ©e aux personnes physiques ĂągĂ©es de 18 ans ou plus mais concerne nĂ©anmoins des Ateliers pour parents et enfants en bas Ăąge. Dans la majoritĂ© des cas, il s'agira donc de rĂ©servations d'Utilisateur majeur pour un Atelier avec un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra ĂȘtre accompagnĂ© d'une personne disposant de l'autoritĂ© parentale lors de la tenue de l'Atelier.
Toute inscription sur la Plateforme Izibaby par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
L'Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Izibaby.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
L'Utilisateur peut faire une réservation « de derniÚre minute » (soit 24 heures avant la date prévue pour la tenue de l'Atelier) en envoyant une demande de réservation à l'adresse hello@izibaby.fr. La demande doit préciser l'intitulé de l'Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l'Utilisateur. Izibaby s'engage à contacter l'Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l'Atelier.
L'Utilisateur s'engage Ă faire preuve de ponctualitĂ©. Un retard de dix (10) minutes sera tolĂ©rĂ©. Le Partenaire a le droit de refuser la participation de l'Utilisateur Ă l'Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothĂšse, ni le Partenaire, ni Izibaby, ne peuvent ĂȘtre tenus responsables et l'Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dĂ©dommagement.
Lors de la tenue d'un Atelier, l'Utilisateur s'engage Ă adopter une attitude respectueuse vis-Ă -vis du Partenaire et des autres participants.
L'Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sĂ©curitĂ© et d'hygiĂšne imposĂ©es par le Partenaire et s'efforcer de mettre en Ćuvre les diffĂ©rentes directives nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de l'Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prĂ©venir le Partenaire en cas de problĂšme de santĂ© (du parent ou du bĂ©bĂ©) qui pourrait compromettre le bon dĂ©roulement de l'Atelier. Tout manquement Ă cette obligation de sĂ©curitĂ© autorisera le Partenaire Ă exclure l'Utilisateur de l'Atelier. Dans cette hypothĂšse, l'Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dĂ©dommagement. De plus, Izibaby n'est pas responsable en cas de tout dommage rĂ©sultant d'un manquement par l'Utilisateur Ă son obligation de sĂ©curitĂ©.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Partenaire agissent sous leur seule et entiÚre responsabilité. L'Entreprise propose un service d'intermédiation et ne contrÎle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. à ce titre, le mauvais déroulement de l'Atelier ne saurait entraßner de responsabilité imputable à l'Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer Ă un autre Atelier que ceux proposĂ©s sur la Plateforme Izibaby (en termes de nature, date, lieuâŠ) sont invitĂ©s Ă contacter l'Entreprise Ă l'adresse hello@izibaby.fr. Leur demande sera Ă©tudiĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais et, le cas Ă©chĂ©ant, un devis pourra leur ĂȘtre proposĂ©.
Il peut arriver que les contraintes des Partenaires les conduisent à devoir annuler la tenue d'un Atelier. Dans un tel cas, l'Entreprise ou le Partenaire en informe l'Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. Si aucune solution n'est trouvée, et que le paiement est passé par l'Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la somme payée par l'Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l'annulation de l'Atelier par le Partenaire. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l'Atelier sur la Plateforme.
Par exemple, il peut s'agir d'un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l'Atelier, ou encore d'une météo convenable pour l'activité (souvent le cas lorsqu'il s'agit d'activités extérieures).
Si les conditions ne sont pas réunies, l'Entreprise ou le Partenaire peut annuler l'Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l'Utilisateur par email et/ou par téléphone. L'Entreprise proposera de reprogrammer l'Atelier à une autre date. Si aucune solution n'est trouvée, et que le paiement est passé par l'Entreprise, celle-ci pourra procéder au remboursement de la somme payée par l'Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'annulation de la Prestation.
Dans le cas oĂč l'Utilisateur souhaite participer Ă l'Atelier Ă une autre date que celle qui a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©e, il est conseillĂ© Ă l'Utilisateur de prendre contact avec l'Entreprise par mail Ă hello@izibaby.fr pour que soit Ă©tudiĂ©e la possibilitĂ© de modifier la date de sa participation Ă l'Atelier. L'Entreprise ne garantit pas qu'une autre date pourra ĂȘtre proposĂ©e Ă l'Utilisateur.
Dans le cas oĂč l'Utilisateur souhaite annuler sa participation et demander un remboursement total, il peut prendre contact avec l'Entreprise par mail Ă hello@izibaby.fr pour Ă©tudier le cas en question. La faisabilitĂ© du remboursement dĂ©pendra notamment de la dĂ©cision du Partenaire en question. L'Entreprise ne garantit pas Ă l'Utilisateur qu'un remboursement total sera possible.
L'Entreprise met en Ćuvre les solutions techniques Ă sa disposition pour permettre l'accĂšs Ă la Plateforme Izibaby 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut nĂ©anmoins, Ă tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l'accĂšs Ă la Plateforme Izibaby ou Ă certaines fonctionnalitĂ©s de celle-ci afin de procĂ©der Ă des mises Ă jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugĂ©e nĂ©cessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
L'Entreprise s'efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l'Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l'Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Izibaby.
Par consĂ©quent, l'Entreprise ne pourra ĂȘtre tenue responsable en cas d'indisponibilitĂ© de la Plateforme Izibaby, pour quelque cause que ce soit. L'Entreprise n'est Ă©galement pas responsable du bon fonctionnement de l'Ă©quipement informatique de l'Utilisateur ainsi que de son accĂšs Ă internet.
L'Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants Ă l'Utilisateur. Il s'engage Ă mettre en Ćuvre des moyens adaptĂ©s pour maintenir les services dans des conditions opĂ©rationnelles optimales.
L'Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Izibaby notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L'Entreprise n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme Izibaby ou des services qui y sont associés.
L'Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Izibaby et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.
La Plateforme Izibaby est un systÚme de traitement automatisé de données. Tout accÚs frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L'Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux rÚgles de l'art, pour sécuriser la Plateforme Izibaby. Eu égard à la complexité de l'internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Le prix est affichĂ© en euros (âŹ) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d'un Atelier, affichĂ© sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. NĂ©anmoins, les prix affichĂ©s ne prennent pas compte les Ă©ventuels taux de change ou frais liĂ©s Ă l'utilisation d'une carte bancaire Ă©mise dans un pays tiers. De plus, l'Entreprise se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment mais les Ateliers resteront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la rĂ©servation.
Le paiement de la commande pourra, au choix de l'Utilisateur, ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d'un Atelier se compose de deux éléments :
La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Izibaby et à rémunérer l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque de l'Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particuliÚrement dans le cas de l'emploi d'un moyen de paiement frauduleux. L'Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d'un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un reçu est adressé à l'Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l'Atelier.
Le bon cadeau se prĂ©sente sous la forme d'un crĂ©dit : l'Utilisateur choisit un montant Ă offrir au BĂ©nĂ©ficiaire et permettant Ă ce dernier de choisir librement l'Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crĂ©dit disponible. Le crĂ©dit offert par l'Utilisateur au BĂ©nĂ©ficiaire ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă vingt-cinq (25) euros. Le crĂ©dit peut ĂȘtre utilisĂ© en plusieurs fois ou ĂȘtre complĂ©tĂ© par le BĂ©nĂ©ficiaire pour bĂ©nĂ©ficier d'un Atelier Ă un coĂ»t plus Ă©levĂ©.
Tous les bons cadeaux sont envoyés par e-mail à l'Utilisateur. Cette option n'entraßne aucun frais supplémentaire.
Les bons cadeaux ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s qu'auprĂšs de la Plateforme Izibaby. Pour utiliser un bon cadeau, le BĂ©nĂ©ficiaire est invitĂ© Ă renseigner le code promotionnel figurant sur le bon cadeau lors de sa rĂ©servation.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat.
ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation (Article L221-28), l'Utilisateur ne bĂ©nĂ©ficie pas de dĂ©lai de rĂ©tractation car il s'agit d'un contrat de prestation de services d'activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂȘtre fournis Ă une date dĂ©terminĂ©e.
L'Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre le Partenaire et l'Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entiÚre responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu'au Code de la consommation.
L'Entreprise n'assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Partenaires.
L'Entreprise n'exerce notamment pas de contrÎle de maniÚre systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Partenaire à propos d'un Atelier, l'Utilisateur concerné est invité à contacter l'Entreprise via l'adresse e-mail de contact suivante : hello@izibaby.fr pour lui signaler l'existence d'un différend. Cependant, la résolution de ce différend relÚvera de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du Partenaire concernés.
L'Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Partenaire a adhéré.
L'Entreprise n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rÎle d'intermédiaire et opérateur de Plateforme Izibaby en ligne conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d'information, tel que précisé à l'article D.111-8 du Code de la consommation. L'Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Izibaby est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. NĂ©anmoins, l'accĂšs Ă la Platefome Izibaby pourra ĂȘtre suspendu dans les conditions prĂ©cisĂ©es Ă l'article 7.1. sans engager aucune responsabilitĂ© de l'Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
L'Entreprise s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractÚre personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le RÚglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données (ci-aprÚs ensemble « la Réglementation applicable »).
L'Entreprise est le responsable des traitements des donnĂ©es personnelles misent en Ćuvre sur la Plateforme Izibaby.
Lors de son inscription et de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur fournit directement différentes données à caractÚre personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
Les données collectées ou traitées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme Izibaby par l'Utilisateur sont destinées à l'Entreprise, ses sous-traitants et aux Partenaires.
ConformĂ©ment Ă la RĂ©glementation applicable, l'Entreprise s'engage Ă rĂ©aliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sĂ©curitĂ© des informations personnelles recueillies auprĂšs des Utilisateurs. Plus prĂ©cisĂ©ment, l'Entreprise mettra Ćuvre des mesures techniques et organisationnelles propres Ă garantir la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es collectĂ©es et notamment empĂȘcher qu'elles soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou communiquĂ©es Ă des tiers non autorisĂ©s.
Les données personnelles sont conservées par l'Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s'applique sauf si une demande d'effacement intervient avant l'expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l'Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d'accÚs et de rectification de ses données, un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d'effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données et un droit à la portabilité de ses données.
L'utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données aprÚs son décÚs.
Ces diffĂ©rents droits peuvent ĂȘtre exercĂ©s Ă tout moment en adressant une demande Ă l'Entreprise Ă l'adresse hello@izibaby.fr. Un justificatif d'identitĂ© peut ĂȘtre demandĂ© par l'Entreprise afin de rĂ©pondre Ă la demande. Il est prĂ©cisĂ© que certaines donnĂ©es peuvent ĂȘtre exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l'Entreprise doit continuer Ă traiter les donnĂ©es de l'Utilisateur pour servir ses intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes ou respecter une obligation lĂ©gale.
En outre, l'Entreprise est susceptible d'inclure sur la Plateforme Izibaby des liens vers des sites internet ou des sources externes. L'Entreprise ne saurait ĂȘtre responsable des pratiques de ces sources externes en matiĂšre de collecte et de traitement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel.
L'Utilisateur dispose d'un droit de réclamation auprÚs de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu'il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
La Plateforme Izibaby, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modÚles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l'Entreprise.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne confĂšrent Ă l'Utilisateur aucun droit de propriĂ©tĂ© sur la Plateforme Izibaby, son contenu, et notamment les photos et vidĂ©os des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du prĂ©sent contrat. L'utilisation temporaire de la Plateforme Izibaby dans les conditions prĂ©vues dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre analysĂ©e comme la cession ou une licence d'un droit quelconque de propriĂ©tĂ© intellectuelle au bĂ©nĂ©fice de l'Utilisateur. Par consĂ©quent, l'Utilisateur s'interdit toute utilisation non autorisĂ©e par l'Entreprise des Ă©lĂ©ments citĂ©s ci-avant, et plus largement de tous les Ă©lĂ©ments protĂ©gĂ©s, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l'Entreprise présent sur la Plateforme Izibaby sont des marques déposées et appartient à l'Entreprise.
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L'Utilisateur s'interdit de :
ConformĂ©ment Ă l'ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015 et au dĂ©cret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de diffĂ©rend ou litige dit de consommation concernant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, sous rĂ©serve de l'article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l'Entreprise qui n'a pas pu ĂȘtre rĂ©glĂ© directement avec l'Entreprise dans le cadre d'une rĂ©clamation Ă©crite, l'Utilisateur peut recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, l'Utilisateur peut (i) en informer l'Editeur qui prendra attache auprÚs du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprÚs du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisĂ© pour saisir le mĂ©diateur de la consommation, la demande doit contenir les Ă©lĂ©ments suivants pour ĂȘtre traitĂ©e avec rapiditĂ© :
Il est d'ores et déjà convenu que :
Pour tout différend ou litige entre un Partenaire et un Utilisateur, l'Entreprise peut, à la demande de l'un ou l'autre, assurer un rÎle d'intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
Toute clause des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales qui viendrait Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle ou illicite par un juge compĂ©tent sera privĂ©e d'effet, mais sa nullitĂ© ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prĂ©vue par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales devra ĂȘtre faite par l'Utilisateur aÌ l'Entreprise par mail aÌ l'adresse suivante hello@izibaby.fr.
L'Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l'Utilisateur et l'Entreprise, sans avoir besoin de l'accord préalable de chaque Utilisateur.
L'Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s'adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Izibaby.
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les rÚgles de fond et les rÚgles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige que les parties ne pourraient régler à l'amiable, competence expresse est attribuée au tribunal compétent français, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.